News

  1. CODE OF ETHICAL CONDUCT FOR GOVERNANCE OFFICIALS

    By Gulen Newton, Legal Counsel, Global Fund As a reflection of the importance of ethics to the integrity and reputation of the Global Fund, it has launched the Ethics and Integrity Initiative.  This Initiative's overarching goal is to achieve the full and comprehensive integration of ethical principles into the functioning of the Global Fund, including its Board.  The Global Fund's Board has taken important steps towards achieving this goal, including the adoption of an ...

  2. Analyse sommaire d’arrêts choisis : Jurisprudence de la 119eme session du tribunal administratif de l’Organisation Internationale du Travail

    Héloïse BAJER - PELLET Avocate au Barreau de Paris Cette présentation est une courte analyse d'une sélection de jugements rendus le 11 février 2015 par le Tribunal Administratif de l'Organisation Internationale du Travail (ci-après TAOIT) lors de sa 119ème session, qui s'est tenue du 27 octobre au 14 novembre 2014. A l'occasion de cette session, le Tribunal a rendu soixante-dix sept décisions. Il n'en avait jamais rendu autant en une seule session. Quarante sept requêtes so...

  3. Managing supplier behaviour in the Global Fund against HIV-AIDS, malaria and tuberculosis – Global Integrity Pacts

    By Ms. Gulen Newton, Legal Counsel, Global Fund. In the first initiative of its kind for the Global Fund, it has conceived, developed and finalized an Integrity Pact for Global LLIN Procurement, featuring agreement from all invited manufacturers of long-lasting insecticide nets (LLINs).  To strive for a global accord, external donor partners the President's Malaria Initiative, the UK's Department for International Development and UNICEF were invited to join as co-sponsors.  &...

  4. Analyse sommaire d’arrêts choisis 118eme session du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail

    Par Maître Héloïse BAJER - PELLET, Avocate à la Cour, Paris  Cette présentation est une courte analyse d'une sélection de jugements rendus par le Tribunal Administratif de l'Organisation Internationale du Travail (ci-après TAOIT) lors de sa 118ème session, qui s'est tenue le 9 juillet 2014. A l'occasion de cette session, le Tribunal a rendu soixante-trois décisions, dont trente neuf rejetant totalement les requêtes présentées, et il en a accueilli totalement ou partiellement vingt-qua...

  5. Une approche novatrice pour le droit applicable aux entreprises et à leur personnel sur le domaine du CERN

    Bref aperçu des accords bilatéral France/Suisse et tripartite CERN/France/Suisse sur le « Droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational », entrés en vigueur en 2014. Avec un domaine établi à cheval sur les territoires français et suisse, le CERN est un cas unique parmi les organisations internationales. Dans le cadre de la construction et de l'entretien de ses accélérateurs de p...